Article 1. Vendeur
Le site www.lecartelfrancais.com (le « Site ») est exploité par Studio QJM, SIREN 810 061 473, dont l'établissement est situé 4 rue Duméril, 80000 Amiens (le « Vendeur »).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Contact : [email protected]
Studio QJM a repris l'exploitation du Site auprès de la société Le Cartel Français SAS (SIREN 892 570 136), qui y commercialisait des affiches imprimées. Les commandes passées avant cette reprise ont été conclues avec Le Cartel Français SAS et restent régies par les conditions générales de vente alors en vigueur.
Article 2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le Site par une personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont rappelées dans l'e-mail de confirmation de commande.
Article 3. Produits numériques
Le Site propose exclusivement des affiches sous forme de fichiers numériques à télécharger immédiatement, sans support matériel (les « Fichiers »). Aucun produit physique n'est vendu ni expédié.
Chaque affiche est livrée sous la forme d'une archive ZIP contenant :
- la même affiche en PDF aux formats A5, A4, A3, A2 et A1 ;
- un fichier LISEZ-MOI précisant les conditions d'utilisation et des conseils d'impression.
Configuration requise : un logiciel capable d'ouvrir une archive ZIP et un lecteur de fichiers PDF, disponibles gratuitement sur la plupart des ordinateurs, tablettes et téléphones.
Les visuels du Site sont présentés au plus juste. Le rendu des couleurs peut varier selon l'écran, l'imprimante, l'encre et le papier utilisés par le Client ; ces variations ne constituent pas un défaut de conformité du Fichier.
L'impression, le papier et l'encadrement restent à la charge du Client.
Article 4. Licence d'utilisation
L'achat d'un Fichier ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Le Vendeur concède au Client, pour la durée de protection des droits, un droit d'usage :
- personnel et privé : impression et affichage dans le cadre du cercle de famille du Client ;
- non exclusif, non transférable et non cessible.
Sont notamment interdits, sauf accord écrit préalable du Vendeur :
- la revente, la location, le don ou la mise à disposition du Fichier, en tout ou partie, gratuitement ou non ;
- le partage du Fichier ou du lien de téléchargement (e-mail, réseaux sociaux, cloud partagé, plateforme d'échange, etc.) ;
- l'impression ou la reproduction à des fins commerciales, y compris la vente de tirages, et tout usage dans un lieu ou une activité professionnelle (boutique, bureau, hôtel, location saisonnière, etc.) ;
- la modification du visuel en vue d'une diffusion, et son utilisation dans une marque, un logo ou un produit dérivé.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et peut entraîner des poursuites.
Article 5. Prix
Le prix de chaque affiche numérique est de 6,90 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché au moment de la commande est le prix applicable. Aucun frais de livraison n'est facturé.
Le Vendeur peut proposer des codes de réduction, dont les conditions sont précisées sur le Site. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables.
Article 6. Commande
Le Client sélectionne ses affiches, vérifie le contenu de son panier et le prix total, corrige éventuellement sa commande, accepte les CGV, donne l'accord prévu à l'article 9, puis valide sa commande avec obligation de paiement et procède au paiement.
La vente est conclue à réception du paiement. Le Vendeur adresse alors au Client, par e-mail, une confirmation de commande reprenant notamment le détail de la commande, les CGV et la confirmation de l'accord exprès et de la reconnaissance prévus à l'article 9 (article L221-13 du Code de la consommation).
Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.
Article 7. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 8. Téléchargement immédiat
Dès la confirmation du paiement, le Client reçoit un lien lui permettant de télécharger immédiatement son Fichier. Ce lien est valable 7 jours à compter de la commande.
Il appartient au Client de télécharger son Fichier dans ce délai et d'en conserver une copie. Un fichier téléchargé n'est pas conservé pour le compte du Client par le Vendeur.
En cas de problème (lien non reçu, lien expiré avant téléchargement, téléchargement interrompu, archive qui ne s'ouvre pas, fichier illisible ou incomplet), le Client contacte le Vendeur à [email protected] en indiquant son numéro de commande et le problème rencontré. Le Vendeur lui adresse gratuitement un nouveau lien ou un fichier corrigé dans les meilleurs délais.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Client :
- a donné son accord préalable exprès pour que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation ;
- a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation ;
- et a reçu la confirmation de cet accord sur un support durable (article L221-13).
Le téléchargement étant immédiat, le Client est invité lors de la commande à cocher la case suivante, sans laquelle la commande ne peut être validée :
« Je demande la fourniture immédiate de mon fichier numérique, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès cette fourniture. »
L'accord du Client est confirmé dans l'e-mail de confirmation de commande.
Si ces conditions n'étaient pas réunies, le Client conserverait son droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18), sans avoir à payer quoi que ce soit (article L221-26).
Article 10. Garantie légale de conformité des contenus numériques
Le Vendeur répond des défauts de conformité des Fichiers dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renonciation au contenu numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-18-1 du code de la consommation).
Pour la mettre en œuvre, le Client écrit à [email protected] avec son numéro de commande et une description du défaut. Une variation de couleur liée à l'impression (article 3) n'est pas un défaut de conformité.
Article 11. Responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Fichiers, d'une impression réalisée par le Client ou un tiers, ou d'une incompatibilité avec un matériel ne répondant pas à la configuration indiquée à l'article 3. Cette clause ne limite pas les garanties légales du Client.
Article 12. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 13. Propriété intellectuelle
Les visuels, textes, logos et éléments du Site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite, sous réserve de la licence prévue à l'article 4.
Article 14. Réclamations
Toute réclamation est adressée au service client : [email protected].
Article 15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles légales.